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Amendement N° COM-682 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 quinquies
Alinéa 10
Remplacer les mots :
des entités mentionnées au 1°du présent article
par les mots :
des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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