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Amendement N° COM-684 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une coordination avec l’amendement de suppression de la gestion en flux prévue par l’article 38 du présent projet de loi.
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