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Amendement N° COM-687 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 7
Après le mot :
civique
insérer les mots :
prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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