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Amendement N° COM-688 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 20, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s’agit de préciser à l’article L. 441-2 que la commission d’attribution, lorsqu’elle examine les conditions d’occupation des logements, peut également conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel, comme cela est également mentionné à l’article L. 442-5-2.
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