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Amendement N° COM-689 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
II. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apport des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.
Les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH.
Le présent amendement redonne au maire sa voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
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