Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-690 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéas 2, 3 et 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité de déroger au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes ayant les revenus les plus faibles dans le cadre des orientations en matière d’attribution adoptées par la conférence intercommunale du logement. Ces obligations de mixité sociale doivent pouvoir être adaptées en fonction de la situation des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.