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Amendement N° COM-693 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la situation de surendettement
Par les mots :
du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
de la situation de surendettement instituée par le
Par les mots :
du surendettement au sens du
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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