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Amendement N° COM-695 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
ce délai se poursuit
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
II. Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces délais se poursuivent
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
III. Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces délais se poursuivent
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle
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