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Amendement N° COM-696 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus
par les mots :
le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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