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Amendement N° COM-697 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 40

Alinéa 22, deuxième phrase

Après le mot :

contestation

Insérer les mots :

, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24,

Exposé Sommaire :

Il s’agit de préciser que les délais et modalités de paiement accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24 sur la liquidation judiciaire se substitueront à ceux précédemment accordés.

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