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Amendement N° COM-698 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéas 8, 10, 21 et 22
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser qu’en l’absence de mesures accordant de nouveaux délais de paiement, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein effet.
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