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Amendement N° COM-701 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s’imposent à lui, sauf s’il n’a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que lorsque le bailleur n’a pas été informé des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement, ces décisions ne s’appliquent pas à lui.
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