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Amendement N° COM-702 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avoir recueilli l’accord de ce dernier
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que le bailleur devra communiquer au syndic les coordonnées de son locataire dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la location.
S’agissant de données personnelles, il paraît nécessaire d’obtenir l’accord du locataire, avant toute communication de ces données. Tel est l’objet de cet amendement.
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