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Amendement N° COM-703 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
2° A la première phrase du II, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins 6 mois : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. A ces délais s’ajoutent les délais de jugements et la trêve hivernale.
La longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires à s’engager dans l’investissement locatif. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté en divisant par deux les six mois incompressibles de la procédure.
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