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Amendement N° COM-707 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Le présent amendement vise à préciser expressément que le recours à la commission de conciliation ne s’applique pas pour le bail mobilité, conformément aux dispositions prévues par l’article 34.
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