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Amendement N° COM-708 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter la définition du logement décent en précisant qu’il doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Il s’agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit.
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