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Amendement N° COM-709 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le 4° de l’article L. 631-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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