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Amendement N° COM-710 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéa 5
Après le mot :
serre
insérer les mots :
du produit
II. Alinéa 7
Remplacer les mots :
biosourcés ou recyclables
par les mots :
renouvelables ou issus du recyclage
III. Alinéa 9
Remplacer les mots :
l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction
par les mots :
au ministre chargé du logement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement remplace la mention des produits biosourcés par celle de produits renouvelables. En effet, il ne paraît pas souhaitable que la loi encourage une filière plutôt qu'une autre. La notion de matériaux renouvelables permettra ainsi de privilégier la performance et non les moyens.
En outre, l’amendement supprime la transmission des déclarations de performance environnementale des produits à l’observatoire de la performance environnementale pour prévoir une transmission au ministre chargé du logement qui déterminera la structure destinataire de ces déclarations.
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