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Amendement N° COM-712 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 55 bis

I. Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

caractéristiques

par le mot

performances

II. Alinéa 3, seconde phrase et alinéa 8

Supprimer les mots :

d’origine biosourcée

Exposé Sommaire :

Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement supprime la référence aux produits biosourcés. En effet, il convient de privilégier la performance et non les moyens et de ne favoriser aucune filière en particulier.

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