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Amendement N° COM-719 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de la désignation judiciaire du conseil syndical, dont l’efficacité ne peut reposer que sur le volontarisme des membres.
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