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Amendement N° COM-729 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré peuvent uniquement acquérir des biens immobiliers.
Le présent amendement a pour objet de préciser que ces sociétés pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation qui font partie des immeubles cédés.
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