Amendement N° COM-730 (Adopté)

Les organismes d’habitations à loyer modéré concluent une convention d’utilité sociale avec l’Etat sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente. Elles n’ont pas vocation à assurer la gestion locative des immeubles. Elles n’ont donc pas vocation à conclure de convention d’utilité sociale.

Le présent amendement propose de préciser expressément que ces sociétés n’ont pas à conclure de convention d’utilité sociale.