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Amendement N° COM-732 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
A. Alinéa 3
Après le mot :
ans
Supprimer la fin de cet alinéa.
B. Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, les conditions fixées au VIII de l’article L. 542-2 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.
C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III- L’article L. 351-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 351-2-1 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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