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Amendement N° COM-733 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° AA Au vingtième alinéa, les mots : « du quartile » sont remplacés par les mots : « des deux premiers quartiles » ;
Exposé Sommaire :
L’article L. 441-1 prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social.
De fait, ce seuil est très pénalisant pour les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés dont les ressources dépassent le seuil du premier quartile. Ainsi, la part des ménages modestes ne s’élève qu’à 14% parmi les seuls ménages bénéficiaires de l’AAH. Le présent amendement propose en conséquence de relever le seuil de revenus aux deux premiers quartiles, ce qui permettra de moins pénaliser les bénéficiaires de l'AAH.
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