Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-738 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 38 bis

I. Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

et transmises par les bailleurs à la demande du groupement

II Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : «, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 » sont supprimés

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que les bailleurs doivent transmettre au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement les données non anonymisées figurant dans les enquêtes qu’ils réalisent auprès des locataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org