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Amendement N° COM-739 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 28

Alinéa 105

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa prévoit la possibilité pour un bailleur social d’acquérir un programme entier de logements construits en VEFA. Or, les conditions de recours à la VEFA ont été encadrées pour pouvoir s’inscrire dans le cadre des règles de la commande publique. Cet alinéa pourrait poser des difficultés aux organismes HLM.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette possibilité d’acquisition en totalité d’un programme en VEFA.

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