Amendement N° COM-740 (Adopté)

Cet alinéa prévoit que les sociétés de coordination doivent tenir une comptabilité distincte pour les activités d’intérêt général (SIEG) et les activités hors SIEG.

Or, la société de coordination étant un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, elle sera soumise à l’obligation de comptabilité distincte prévue par ce même article.

Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions de l’alinéa 47 qui sont surabondantes.