Amendement N° COM-743 (Adopté)

Le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les règles de copropriété applicables en cas de vente de logements sociaux. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures :

- permettant d’inclure dans un contrat de vente par un organisme HLM à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur pendant une période maximale de 10 ans à compter de la première des ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d’une décote du prix de vente ;

- définissant les droits et les obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant la période maximale de 10 ans précitée ;

- définissant les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes de l’immeuble pendant la période précitée.

Les dispositions envisagées étant dérogatoires au droit commun de la copropriété, il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’un débat devant le Parlement.

Le présent amendement supprime cette habilitation à légiférer.