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Amendement N° COM-744 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 119, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou prolongée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime un terme qui n’a pas d’existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de « prolongation » au sens commun du terme d’un contrat : la prorogation, le renouvellement et la reconduction.
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