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Amendement N° COM-746 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II bis – L’article L.621-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de plus d'un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
L’article 89 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. Or, cette définition restrictive de la sous-occupation ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales et plus particulièrement les territoires situés en zone détendue qui se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles alors que ni leur territoire, ni l’occupation de leur parc ne le justifient.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à la définition du logement sous-occupé antérieure à 2017 en précisant qu’un logement est insuffisamment occupé lorsqu’il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont leur résidence.
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