Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-749 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-531 )
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. - Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aaa) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « urbaine » sont insérés les mots : « ou de revitalisation de centre-ville » et les mots : « des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 80
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
14° bis Le 7° de l’article L. 422-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi donne la possibilité aux OPH de mener une opération de revitalisation de centre-ville.
Il y a lieu d’étendre cette compétence aux sociétés anonymes d’Hlm et aux sociétés coopératives d’Hlm. Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.