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Amendement N° COM-752 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 114
I. Après le mot :
inclure
Insérer les mots :
dans les contrats de vente
II. Remplacer les mots :
dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d'une perte d'emploi, d'une rupture du cadre familial ou de raisons de santé,
Par les mots :
applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé
III. Après l'alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’Etat."
Exposé Sommaire :
Les députés ont introduit une clause de rachat systématique en cas de vente de logements sociaux.
Cet amendement a pour objet de limiter l’obligation de rachat aux seuls cas de perte d’emploi, de rupture familiale ou de raisons de santé.
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