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Amendement N° COM-798 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au troisième alinéa, les mots : « et à la construction » sont remplacés par les mots : « et la construction » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « et à la revente » sont remplacés par les mots : « et la revente ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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