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Amendement N° COM-800 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
Le premier alinéa de
II. - Alinéa 2
Avant les mots :
Les mots
insérer les mots :
Au premier alinéa,
III. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1bis° Au second alinéa, les mots : « actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « terrains bâtis ou non bâtis »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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