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Amendement N° COM-801 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 3
I. - Après les mots :
à l’échéance
insérer les mots :
de la convention
II. – Remplacer les mot :
par la convention
par les mots :
par celle-ci
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et rédactionnel.
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