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Amendement N° COM-803 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. - Alinéa 23
Remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
constat
II. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi oblige les bâtiments tertiaires à atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit respectivement de 40%, 50% et 60% (1°), soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie (2°). Les députés ont introduit de façon peu compréhensible une sanction administrative qui ne concerne que ceux qui choisiraient la première branche de l'alternative (1°).
En matière de rénovation des bâtiments, il est préférable de mener des politiques incitatives plutôt que punitives. Un accompagnement technique et financier serait plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés.
En conséquence, le présent amendement propose de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant toute sanction.
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