Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-807 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, après les mots : « d’instance, », sont insérés les mots : «
Par les mots :
les mots : « au greffe du tribunal d’instance », sont remplacés par les mots : « à l’officier d’état civil ou au notaire instrumentaire,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les modifications législatives relatives aux modalités de dissolution du PACS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.