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Amendement N° COM-817 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 38, dernière phrase
Remplacer les mots :
des charges dont le précédent locataire se serait acquitté
par les mots :
du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’appréciation du caractère disproportionné du montant du forfait de charges locatives récupérables en précisant que c’est le dernier décompte annuel par nature de charges qui constituera l’élément de référence pour la fixation du forfait de charges. Enfin, comme le forfait est versé selon la périodicité prévue au contrat, la rédaction prévoit aussi de pouvoir adapter le montant du forfait à cette même périodicité.
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