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Amendement N° COM-83 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, Procaccia, Berthet, MM. Rapin, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Laménie, Sol, Mizzon, Mme Di Folco, MM. Savin, Cuypers, Pemezec, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sido.
Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant :
« I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint »
Exposé Sommaire :
Il convient de responsabiliser les bailleurs sociaux en encadrant la possibilité de vendre le patrimoine immobilier social dans les communes présentant un prix du foncier élevé. Cette possibilité ne doit être envisageable que dans les villes atteignant le quota SRU ou dés lors que ledit quota n’est pas obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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