Amendement N° COM-841 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les restrictions géographiques au dispositif d’occupation temporaire des locaux vacants.

La rédaction actuelle, issue de l’Assemblée nationale en séance publique, prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des collectivités territoriales où peut être mis en œuvre ce dispositif.

Rien ne justifie de limiter son bénéfice à certaines collectivités territoriales, a fortiori puisqu’il s’agit d’une modalité non contraignante, à base contractuelle, basée sur le volontariat des propriétaires et des organismes et associations. L’augmentation de l’offre de logement temporaire et d’hébergement est un enjeu partagé par tous les territoires.

À ce titre, le présent amendement supprime la restriction géographique prévue par décret en Conseil d’État, et précise à l’alinéa premier que le dispositif est institué au bénéfice de l’ensemble du territoire.