Amendement N° COM-845 (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier les conditions de la refonte des rapports d'opposabilité entre documents d'urbanisme, prévue par le présent article d'habilitation.

Les différentes formes d’opposabilité qui régissent les rapports entre documents d’urbanisme sont source de complexité, et doivent faire l’objet d’une rationalisation. Toutefois, elles reflètent également les divers degrés de contrainte qui s’imposent à ces documents, et, à l’inverse, permettent aux collectivités de disposer d’une relative marge de manœuvre pour décliner de manière locale les prescriptions de documents de périmètre plus large.

La formulation actuelle du présent article d’habilitation, en son 2° du I, donne à penser que le rapport de prise en compte sera uniformément supprimé, au profit du rapport de compatibilité qui s’imposera alors massivement aux documents d’urbanisme locaux. Une telle modification en bloc n’est pas souhaitable, et risque d’être source d’insécurité juridique et de contraintes opérationnelles très fortes pour les collectivités.

Cet amendement vise donc à préciser que les obligations de prise en compte pourront être supprimées dans certains cas au profit d’une obligation de compatibilité, mais que cette suppression ne sera pas appliquée de manière uniforme et indiscriminée.