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Amendement N° COM-846 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
II bis.- Le II du présent article n’est pas opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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