Amendement N° COM-848 (Adopté)

Cet amendement propose de prolonger le délai octroyé au bénéficiaire d'un permis dit "à double état" visant les ouvrages olympiques pour réaliser les travaux de mise en état définitif.

Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop faible : il s’agit d’ouvrages de taille conséquente, qui nécessiteront des travaux d’ampleur pour apporter les transformations requises.

Par conséquent, le présent amendement propose de porter ce délai à cinq ans. En cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire s’exposera à une mise en demeure de supprimer l’aménagement ou d’enlever la construction, voire à des sanctions financières ou pénales.