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Amendement N° COM-865 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 148
Remplacer les mots :
de l'article L. 444-1 et suivants
par les références :
des articles L. 444-1 à L. 444-7
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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