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Amendement N° COM-868 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 114
Après lez mots:
liste des logements
insérer les mots:
par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le plan de vente indique la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre par commune et par EPCI
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