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Amendement N° COM-874 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 25

Alinéa 30

Après le mots :

coordination

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Les statuts précisent les modalités de cette représentation.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit de préciser que les collectivités territoriales seront représentées au sein de la SAC. Les statuts préciseront les modalités de cette représentation.

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