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Amendement N° COM-881 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 53 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 53 crée un dispositif d'expérimentation au profit des collectivités territoriales volontaires afin de mettre en place des "points infos habitat".
Il existe déjà dans certaines collectivités de semblables "guichets d'information uniques" qui peuvent effectivement faciliter l'accès à l'information du public. Pour autant, dès lors que cette faculté est, de fait, déjà ouverte et exercée en pratique, rien ne justifie sa consécration au niveau législatif.
Au demeurant, le dispositif prévu aurait pour conséquence de rigidifier à l'excès les initiatives que pourraient prendre les collectivités dans ce domaine.
Cet amendement en propose donc la suppression.
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