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Amendement N° COM-882 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 8
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :
Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui précise que certaines des actions de l'ORT peuvent être déléguées à des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou à des associations foncières urbaines.
Si ces types de structures peuvent effectivement être désignées comme opérateurs dans le cadre de la mise en oeuvre des actions prévues par la convention ORT, d'autres peuvent également se voir déléguer cette fonction. Plutôt qu'un dispositif énumérant les diverses formes juridiques possibles des opérateurs concernés, il est préférable d'adopter une rédaction plus englobante.
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