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Amendement N° COM-883 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer le mot :
immeubles
par le mot :
bâtiments
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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