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Amendement N° COM-885 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 21
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des actions favorisant la diversité, le développement et la modernisation des activités mentionnées à l’article L. 214-2-1 du code de l’urbanisme ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'inclusion, au sein de l'ORT, de mesures relevant de contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) dont le dispositif est pérennisé par l'article 54 quinquies du projet de loi.
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